AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427526
20 juin 2007
20 juin 2007
avertir le liquidateur mais a, de plus, signé et paraphé l'acte de vente dans lequel il était expressément mentionné que le vendeur ne faisait pas l'objet d'une procédure collective ; que la société Capri
Source officiellePage 51 sur 379
CAPGRAS, Willem, Julio, Mathias
21/10/2025
Voir →
CAPGRAS, JOHAN
12/10/2025
Voir →
CAPGRAS, Willem, Julio, Mathias
05/10/2025
Voir →
SCM DES DOCTEURS TH. CAPGRAS ET M. BUCHER
05/08/2025
Voir →
BOULANGERIE CAPGRAS
08/06/2025
Voir →
Chambre civile TGI
635237bb8c924eadffcc4aa2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T] [E] de faire enlever le portail et les trois caméras de surveillance installées sur ses murs extérieurs ; Condamne M.
Source officielle