CJUE
CJUE — 26 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:470
- Date
- 26 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a cincea) din data de 26 noiembrie 1985.#Proces penal împotriva Miro BV.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Gerechtshof Arnhem - Țările de Jos.#Libera circulație a mărfurilor.#Cauza 182/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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