AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
613723e5cd5801467740f94e
11 juin 2002
11 juin 2002
Camara, ès qualités d'administrateur à la succession de Abraham B..., décédé, domiciliée ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 et d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel
Source officielle