CJUE
CJUE — 29 mai 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:263
- Date
- 29 mai 1997
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a cincea) din data de 29 mai 1997.#Finanzamt Bergisch Gladbach împotriva Werner Skripalle.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Bundesfinanzhof - Germania.#Dispoziții fiscale - A șasea directivă TVA.#Cauza C-63/96.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA