CJUE
CJUE — 7 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:99
- Date
- 7 mars 1990
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții (camera a patra) din data de 7 martie 1990.#Trend-Moden Textilhandels GmbH împotriva Hauptzollamt Emmerich.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Finanzgericht Düsseldorf - Germania.#Libera circulație a mărfurilor.#Cauza C-117/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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