Elle a également décidé de proroger jusqu’à nouvel ordre les mesures provisoires indiquées en application de l’article 39 du règlement.

700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

VIBOUREL, avocate de [B] [P], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2020, Monsieur [F] demande à la cour au visa des articles 4,5,31, 700, 910- 4 et 954 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1142 du code

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

[P] à payer à la société Remind Architecte la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] aux entiers dépens ; - Autorisé M.

époux [J] comme faisant l'objet d'une enquête pénale en cours pour faux et usage de faux, - débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes, - vu l'article 1240 du Code civil : - condamner

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 331-7 du code de l'urbanisme sont réunies ; - la redevance d'archéologie préventive doit également être exonérée conformément aux dispositions de l'article L. 524-3 du code du patrimoine.

les cadres supérieurs » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant, violé l'article L.3111-2 du Code du travail ; 2.ALORS QUE les juges du fond

Sur les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit des consorts

700 du Code de procédure civile.

qu'en ce qui concerne la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances invoquée par l'assureur, il apparaît, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que l'action en responsabilité