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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] et [J] [P] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [P] et [O] [P] aux dépens engagés depuis la dernière décision
Source officielleChambre 1-5
60136594910c09b3614379cf
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[H] aux dépens et à verser aux époux [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Au lieu de: - condamner M. et Mme [P] à payer à M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba33
17 avril 2024
17 avril 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mars 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les
Source officielleChambre 2-4
6a0e837ecdc6046d4762c88a
9 avril 2026
9 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc376
4 avril 2025
4 avril 2025
Assistée de son avocat qui a déposé des conclusions, [P] [A] a sollicité le rejet des demandes de [B] [Y] ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1ère ch. - Sect. 7
67097a1e06866c0645d45095
11 octobre 2024
11 octobre 2024
N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [S] [G] [C] agissant ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur [H] [O] [P]
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ba
18 février 2008
18 février 2008
P. I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.
Source officielleChambre 05
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
15 avril 2025
de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101101
18 octobre 2017
18 octobre 2017
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative
Source officielleChambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
[P] par son employeur caractérisent le harcèlement moral dont il a été victime ; Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il y a lieu, dans ces conditions de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163f129fb73a9295bca6505
11 février 2010
11 février 2010
Vu le jugement rendu le 20 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté l'extranéité de M.[P] [B] ; Vu l'appel et les conclusions du 12 mars 2009 de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200509
12 avril 2018
12 avril 2018
X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c13
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [P] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110736
13 octobre 2021
13 octobre 2021
du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat
Source officiellePage 51 sur 1802