[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

étaient fermés (arrêté du 16 novembre 1995, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

450 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 5. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

[K] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

450 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Se prévalant des articles L.443-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.

-5 du même code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25. 

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

MOTIFS A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir la Cour «'constater'» ou «'dire et juger'» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

[N] et sollicite 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En sixième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.