Par ailleurs et en vertu de l'article 1147 du code civil applicable au litige, devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité

000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

111 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors que, deuxièmement, il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 intégrée dans le Code du travail polynésien

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

Attendu qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale : L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

AT - code risque 454 LD : travaux d'aménagement intérieur, métallerie -, à deux salariés uniquement.

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

37, AT 38, AT 39 et AT 40 situé chemin de Taussane à Miramas ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miramas de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

cotisation prévue à l'article D.242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que les décisions relatives aux taux 2021 et 2022

devant la CNITAAT, cependant que l'existence d'une notification de son taux de cotisation AT-MP n'entrait pas dans l'objet du litige, la CNITAAT a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile

devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024 pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, Condamner la société SEVEN AT HOME au paiement : A la société MB IMMO de la somme de

de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 », la société [5] a reçu notification de ses taux de cotisation AT/MP 2021 et 2022 respectivement les