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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
670d6108d1ffbed0eed8e665
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900688_20220824
24 août 2022
24 août 2022
C B est propriétaire d'un logement de type studio, situé au dernier étage d'un immeuble situé 18 rue Bonne Louise à Nantes. Dans le cadre de la procédure de vente de ce bien, M.
Source officielleJuge unique
DTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A ce titre, elle a perçu l’allocation de logement sociale (ALS), versée directement à l’agence de location.
Source officielleTrib. de Commerce
69c845edcdc6046d47557afe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) a bien signé le contrat de location du 26 septembre 2024 souscrit auprès de la société LOCAM.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300604
22 mai 2012
22 mai 2012
fût la qualification donnée par les parties ; que la preuve de l'existence d'un bail à ferme pouvait être rapportée par tout moyen ; que Mlle Béatrice X... versait aux débats trois attestations de location
Source officielle10ème chambre
DTA_2212464_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300100
19 janvier 2010
19 janvier 2010
d'appel, qui a pu, en se plaçant au jour de la demande en justice et sans dénaturation des procès-verbaux de constat, retenir que ces éléments ne faisaient pas la démonstration en eux-mêmes d'une sous-location
Source officielle2ème chambre
650bdee1beee0f8318b973fe
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Industries, en lui rappelant en outre, en bas de facture, qu'il s'agit de « matériel en location suivant les conditions générales de l'UFL ».
Source officielle13e chambre
60347a9820760468939cf7b0
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La société Atlease a conclu avec la société IBM france finance (IBM FF) le 27 septembre 2006 un contrat cadre de refinancement de contrats de location.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301620
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Paradis faisait valoir qu'avant la décision du conseil municipal du 18 mars 2004 affirmant l'impossibilité de consentir des baux commerciaux sur les cellules litigieuses, l'existence d'un « droit de location
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f6
28 mai 1974
28 mai 1974
D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SMM CONTRE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE, QUI LUI AVAIT LOUE DES BACHES EN MAUVAIS ETAT, AU MOTIF QUE, SELON LES CONDITIONS DE LA LOCATION
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42b8
30 janvier 1991
30 janvier 1991
B..., pris en sa qualité de propriétaire du fonds, le contrat de location-gérance à compter du 5 juillet 1985 ; que M.
Source officiellecr
613724fccd5801467741a049
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE
Source officielle1ère chambre
68e88bb43ea43407b9fbccb1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H], qui a partiellement réglé les factures de location, a endommagé le véhicule loué le 6 octobre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6879403c64dcbd881bec5314
8 juillet 2025
8 juillet 2025
condamner à lui payer la somme de 6829,91 Euros au titre des loyers et charges arrêtés octobre 2024 inclus outre les intérêts légaux ; Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location
Source officiellecr
édure suiviec/Sylvie X
61372562cd5801467741d431
19 mars 1997
19 mars 1997
PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef73f
7 février 1989
7 février 1989
Y..., qui pourrait ainsi tisser à façon pour la société ; que, cependant, les conditions de ces nouvelles locations-ventes n'ont pas été définies ; que, le 8 octobre 1976, la société a écrit au syndic
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101245_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400153_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - l'immeuble est au trois-quarts vide depuis des années malgré leurs recherches de locataires ; la gestion était assurée par une agence qui ne répondait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01211
27 novembre 2024
27 novembre 2024
[F], salarié de la société Location gestion de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2021. 2.
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