Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [N] [D] [O]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître Frédéric CATTONI

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 25/00248 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZ4

N° MINUTE : 
5/2025






JUGEMENT 
rendu le 08 juillet 2025


DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par la SELARL Cabinet SALLARD CATTONI en la personne de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C199

DÉFENDERESSE
Madame [N] [D] [O]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 01 avril 2025

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier








Décision du 08 juillet 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00248 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZ4


PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

[Localité 4] Habitat-OPH, propriétaire des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] a assigné Madame [D] [O] [N] pour la voir condamner à lui payer la somme de 6829,91 Euros au titre des loyers et charges arrêtés octobre 2024 inclus outre les intérêts légaux  ; 
Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location notamment pour défaut de paiement de loyer,
Pour voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique et ce avec séquestration des meubles .

Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation;la séquestration des meubles ;la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire de la décision ;la condamnation de son adversaire aux dépens ;
A l’audience, le bailleur maintient sa demande mais fixe sa créance à la somme de 2932,96 Euros 
Il sollicite de la juridiction 
lui payer la somme de 2932,96 Euros au titre des loyers et charges arrêtés février 2025 inclus outre les intérêts légaux; 
Pour voir constater la résiliation judiciaire du contrat de location notamment pour défaut de paiement de loyer,
Pour voir ordonner l’expulsion de la défenderesse et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique et ce avec séquestration des meubles .



Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de son adversaire à lui verser une somme égale au loyer augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation;la séquestration des meubles ;la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire de la décision ;la condamnation de son adversaire aux dépens ;
EN DEFENSE
Madame [D] [O] [N] citée régulièrement devant la juridiction est comparante à l’audience de plaidoirie 
Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 300,00 Euros par mois elle aimerait rester dans les lieux 

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N°RG 25/00248 et N°RG 25/00906

Sur le montant de la dette locative

Attendu que le bailleur verse aux débats, les pièces suivantes :
contrat de location du logement ;décompte des sommes dues ;plan d’apurement jurisprudence jjugement commandement de payer courrier CCAPEXcourrier notification préfectureAttendu que le demandeur justifie de sa créance par la production des documents utiles à hauteur de la somme de 2932,96 Euros février 2025 inclus suivant le décompte versé aux débats.
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation 
Attendu que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu’il y a donc lieu d’entrer en voie de condamnation.
Attendu qu’il convient de lui accorder des délais de paiement à raison de 300,00 Euros par mois 
Attendu qu’il y a donc lieu de constater la résiliation judiciaire du contrat de location pour loyers impayés 
Attendu qu’il convient de prévoir l’expulsion de la preneuse dans les formes légales et de fixer une indemnité.
Attendu qu’il convient d’ordonner la séquestration des meubles qui pourraient se trouver dans les lieux.
Attendu qu’il convient de condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges.
Attendu qu'il n’est pas inéquitable en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas à supporter la carence de la défenderesse, l'exécution provisoire sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire 

 Prononce la jonction des dossiers N°RG 25/00248 et N°RG 25/00906 sous le N°RG 25/00248
Condamne Madame [D] [O] [N] à payer à [Localité 4] Habitat-OPH la somme en principal de 2932,96 Euros arrêtée à février 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation 
Accorder à Madame [D] [O] [N] des délais de paiement à raison de 300,00 Euros par mois délai qui court à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et ce jusqu’à apurement de la dette.
Dit qu’à défaut d’en seul versement la totalité de la dette restant due sera immédiatement exigible 

Constate la résiliation judiciaire du contrat de location conclu entre les parties.
Ordonne l’expulsion de Madame [D] [O] [N] et de tous occupants de son chef et dit qu’elle pourra être poursuivie avec le concours de la force publique si besoin ainsi que la séquestration du mobilier aux frais risques et périls de Madame [D] [O] [N] ;
Condamne Madame [D] [O] [N] à payer à [Localité 4] Habitat-OPH une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et charges ; 
Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC ;
Rejette toute autre demande 
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne Madame [D] [O] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE