ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir manqué à son devoir de prudence, de diligence et de conseil dans l'octroi du crédit litigieux et failli

compte, le trésorier payeur général a engagé une procédure de saisie mobilière; que, reconventionnellement à la réclamation en paiement, M. et Mme Z... ont reproché au trésorier payeur général d'avoir failli

SARL, sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, mais que cette disposition n'implique pas qu'il faille

La Zurich n’obtint pas satisfaction   ; le 8   décembre 2000, une demande de mise en faillite fut notifiée. L’intéressé fut déclaré failli à la date du 31 janvier 2001.

was verklaard, welke staat von faillissement toen niet was opgeheven of op andere wijze was geeindigd, ter bedriegelijke verkorting van de rechten zijner schuldeisers, ter gelegenheid van genoemd faillissement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Essonne Bâtiment (la société), le tribunal a, par jugement du 2 mars 1999, prononcé la faillite

Ismail X... pour voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 653-4, L. 653

Les articles L.653-1 et suivants du code de commerce concernent la faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction.

Y... a interjeté appel, le 21 octobre 1994, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle ; qu'il a conclu à la nullité du jugement et de sa signification, effectuée

X... et prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle, la banque a exercé son droit de poursuite individuelle à l'encontre de M. et Mme X... ; Sur le second moyen : Attendu que M

A..., la société Eurotron prime (la société) a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 1997 ; que, par un jugement postérieur, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M.

[Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle. 2.

émis par un procureur général italien en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et six mois prononcée le 6 décembre 2016 et devenue définitive le 11 mai 2021 pour des faits de faillite

L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI

L’article 4-1 dispose que celui qui demande l’ouverture d’une procédure de faillite doit étayer sa demande par des documents pertinents et les faits témoignant de la faillite du débiteur. 34.

    Parallèlement à la procédure de faillite, le 22 mars 1979, le requérant fit opposition à ce jugement.

Qu'en conséquence à l'audience, monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête du 05/11/2024 et sollicite le prononcé de la faillite personnelle à l'encontre de Madame [L] [R

Lolli se plaignent de la durée excessive de la procédure de faillite.