, une décision difficilement applicable, commettant ainsi un déni de justice et violant les textes ci-dessus visés ; Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi de demandes de suppression d'astreinte

Nice ; . à s'engager officiellement pour l'avenir à rendre une décision dans un sens déterminé en violation de la procédure issues du code du patrimoine ; . porte sur des questions tenant à des difficultés

En cas de manquements observés lors de l'exécution du projet, il en fait rapport au ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui en informe sans délai les membres du comité interministériel ( ..

articles 808, 809 et 811 du nouveau Code de procédure civile, c'est à la condition que soient relevés soit l'urgence de la mesure, soit le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite, soit la difficulté

une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

Cependant, l'ordonnance objet de l'appel, rendue d'ailleurs par le juge chargé du contrôle des expertises, est bien relative à une difficulté d'exécution d'une mesure d'instruction.

1315, devenu 1353 du code civil, lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, c'est à celui qui en est le débiteur d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés

1315, devenu 1353 du code civil, lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, c'est à celui qui en est le débiteur d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés

mesure d'exécution forcée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par la caisse et qui tendait à la condamnation de M.

ses dernières écritures en date du 18 septembre 2012 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, il expose que le premier juge n'a pas tenu compte des difficultés

Le défendeur n’a invoqué aucune difficulté d’exécution.

Au terme de l'enquête, ayant comporté l'exécution de demandes d'entraide internationale ainsi que l'audition, sous le régime de la garde à vue, des directeurs régionaux de sociétés du groupe, MM.

d'incompétence territoriale formée par ces sociétés, - déclaré recevables les exceptions et demandes de nullité formées par ces dernières, - rejeté l'intégralité des exceptions et demandes de nullité

modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 exercer un recours d'une part contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires d'autre part les mesures prises en exécution

modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 exercer un recours d'une part contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires d'autre part les mesures prises en exécution

Le protocole n°1 ayant donné lieu à des difficultés d'exécution par MM.

et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant

compagnie AGF IART, a demandé à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le collège d'experts désigné s'étant heurté à des difficultés