Codes de loi français

Article 234

Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours.

Article 40

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Article 25-16

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Article 9

Le remplacement des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :

Article 2

Le livret d'apprentissage numérique précise l'ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.

Article 1

Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.

Article L327-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.

Article R1261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

Article R15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

Article R4233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 54

Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.

Article L132-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.

Article 2230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Article 7-1

le nombre de journées PP1 tirées par RTE au cours de la période de cessation au titre du mécanisme de capacité pour l'année en cours, et le nombre de journées PP1 pouvant être tirées par RTE au cours d'une année au titre du mécanisme de capacité, multipliée

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

L'emploi de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 78

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants : 1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Les vins ainsi remplacés sont revendiqués dans l'appellation d'origine contrôlée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne