Article R15-16 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction›Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction›Chapitre Ier : De la police judiciaire›Section 2 : Des officiers de police judiciaire›Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2›R15-16

Article R15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 3 janvier 1976

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Texte de l'article

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R15-16 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03603

pl

ECLI:FR:CCASS:1994:794

cr

6079a8579ba5988459c4cda7

26 février 1997

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131DEC003705819

31 janvier 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200024

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