Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

Texte de l'article

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît :

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

65a8d5fce12c85000874b03e

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Trib. de Commerce

6864fb4172b7e1b6bf0f7da5