Article L132-0-2 · Code des juridictions financières — CodexAI
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Code des juridictions financières
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LIVRE Ier : La Cour des comptes
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TITRE III : Compétences et attributions
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CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
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Section 1 : Exécution des lois de finances
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L132-0-2
Article L132-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 29
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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