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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
29 mars 2016
SUR CE LA COUR En vertu de l'article 98 du code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnance de référé de sorte qu'en l'espèce, l'appel de la société Flashbird,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454003.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, l'article 98 du règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature prévoit que : " Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur et du directeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00929_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dispose : « 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205366_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dispose : " 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262968
15 octobre 2004
15 octobre 2004
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent
Source officielle8ème chambre
DTA_1807334_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3.4 du cahier des clauses administratives particulières : " Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant l'article 98 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 98 du code des courses au trot du 11 mai 2023 applicable à la date de la décision litigieuse du 20 mai 2023 : " I.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156278
22 juin 2015
22 juin 2015
À ce sujet, le Tribunal constitutionnel nota que le grief aurait dû être adressé par le biais d’un recours direct d’inconstitutionnalité (article 98 de la Constitution) ou d’une question préalable d’inconstitutionnalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du II de l'article 98 A de l'annexe III au même code, pris pour l'application de ces dispositions et reprenant la liste figurant au point a) de l'annexe I de la directive 94/5/CE du 14 février
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb8
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502025_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contester la décision de ne pas donner suite à la procédure d'appel d'offres par la voie du recours pour excès de pouvoir doit être écartée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c11
16 mai 2002
16 mai 2002
Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dde
16 mai 2002
16 mai 2002
Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60f
16 mai 2002
16 mai 2002
Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098d
3 septembre 2013
3 septembre 2013
700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation à se prévaloir de la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Or, il ressort de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil doivent être rédigés dans le délai d'un mois du fait qu'il constate, à défaut ils ne peuvent avoir qu'une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924cc
26 mai 2015
26 mai 2015
La cour relevait que les actes de naissance produits par les intimés n'avaient pas été établis selon les règles prévues par l'article 98 du Code de la famille congolais et ne comportaient pas de mention
Source officiellePage 50 sur 2422