Par une décision du 13 mai 2024, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz (le conseil de l'ordre), contestant que Mme [B] remplisse les conditions posées à l'article 98, 3°, du décret précité

Christian X... a, le 22 novembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande a été rejetée par

[S] [H] au barreau de Paris au visa de l'article 98 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, après avoir retenu qu'il rapportait la preuve, d'une part, de l'obtention du diplôme visé par l'article

98, 4° et 7°, du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour accueillir la demande, sur le fondement de l'article 98, 7°, du décret de 1991, l'arrêt retient que Mme X... a produit un contrat de travail

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

Par décision du 4 novembre 2020, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a accepté sa demande d'inscription au tableau de ce barreau, sur le fondement de l'article 98, 5°, du

O... fondée sur l'article 98-2° du décret du 27 novembre 1991 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la formation administrative constate que M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2019), Mme O..., docteur en sciences de gestion, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau d'Orléans, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article

J... a sollicité son admission au barreau de Nouméa sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, et 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°,

M... peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret

L... a sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que le

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2021), Mme [G], juriste, a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau de Grasse sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article

98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent

[N] ne pouvait bénéficier de la dispense dès lors qu'il avait dispensé ses cours magistraux à l'université en qualité de vacataire, la cour d'appel a violé l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27

98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors : « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2019), Mme J... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91

l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), Mme [W] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l'article