[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation, l’article R 312-35

Y... contre cette dernière s'est trouvée prescrite après le 27 août 2015 ; qu'aux termes de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en

R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles.

Et, aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Y... à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article

35-I-1° du code général des impôts et, d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257-6° du même code ; que, pour rejeter cette qualification de marchand de biens, il

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet ..." ; que si M.

X... en application de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la délibération par laquelle le conseil municipal de Macornay a fixé,

Y... ne conteste pas que le préfet de la Vendée était en droit, comme il l'a fait, d'user de la possibilité, que lui confère l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, d'appliquer par avance les dispositions

L. 411-35 du même code. 8.

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

d'associer son épouse à son bail, ne rapportait pas la preuve d'une participation effective et significative à son exploitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans ajouter de conditions à l'article

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

QUE CEUX QU'IL A DECLARES ; EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 :

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION