Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 26 février 1975

REQUETE DE LA S. C. I. X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P.  DROITS ET PENALITES  A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1. LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X. A ACQUIS, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1959, UN TERRAIN SIS A P. , ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE, DE 1959 A 1962, ELLE A VENDU LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACHETE UN TERRAIN ET FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI UN IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ; QUE LES REVENTES SUCCESSIVES DES APPARTEMENTS ET DEPENDANCES ONT REVETU LE CARACTERE D'HABITUDE PREVU A L'ARTICLE 35-1. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X. ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, SE CONFORMANT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 18 MAI 1951, N'A PAS CRU DEVOIR ETABLIR LEDIT IMPOT A RAISON DES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962 ;    CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1. , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. TOUTEFOIS CES BENEFICES SONT AUGMENTES DE CEUX QUI SONT LEGALEMENT EXONERES DUDIT IMPOT " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'A PAS ETE ETABLI D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE, MAIS QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT ALLOUE DES SOMMES AUX ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE, CES DERNIERES SOMMES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SOMMES "NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2. , ET, DU FAIT DE LEUR DISTRIBUTION, DONNENT LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXERCICE A ETE BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INSCRIT AU COMPTE-COURANT DES ASSOCIES UNE SOMME DE 402 420 F CORRESPONDANT AU PROFIT RETIRE, PENDANT L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOMME AINSI DISTRIBUEE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS ACQUITTE CET IMPOT, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A MIS LE MONTANT A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;    CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR UNE INTERPRETATION QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT DONNEE DU TEXTE  FISCAL APPLICABLE, ELLE N'INVOQUE QUE LA CIRCULAIRE QUI A CONDUIT A L'EXONERER DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT A L'EGARD DE LA RETENUE A LA SOURCE SEULE CONTESTEE ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .