Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT FOIRET, DEMEURANT 1 RUE GAMBETTA A ENGHIEN-LES-BAINS  VAL-D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DE LA TAXATION DE LA PART LUI REVENANT, EN SA QUALITE D'ASSOCIE, DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT-ROUGE" A L'OCCASION DE LA CESSION PAR CELLE-CI, EN 1973, D'IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, M. FOIRET SE BORNE A SOUTENIR QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE AURAIT ETE ACQUIS AUX COURS D'ANNEES ANTERIEURES ET QUE CE TRAIN DE VIE SERAIT LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3 DUDIT ARTICLE, LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QU'IL N'A PAS DISPOSE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, D'AUTRES REVENUS QUE CEUX QU'IL A DECLARES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1973 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 2 MAI 1968, UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FABRICATION ET VENTE DE MEUBLES, DU MATERIEL ET DES IMMEUBLES ONT ETE MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION ; QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE ACHETE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE AVENOISE D'AMEUBLEMENT"  SAVAM  ET LES IMMEUBLES PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT ROUGE", CREEE EN MAI 1968 PAR M. FOIRET, ALORS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE SAVAM, ET L'EPOUSE D'UN AUTRE ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ET POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, DONNE EN LOCATIONS LESDITS IMMEUBLES, DONT DES BATIMENTS D'USINE, A LA SOCIETE SAVAM ; QUE LA SOCIETE SAVAM, PAR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL D'UNE DUREE DE CINQ ANS CONCLU LE 17 OCTOBRE 1968 AVEC LA CAUTION DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT ROUGE", A OBTENU LA DISPOSITION DES MACHINES NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ; QU'AINSI, L'ACQUISITION DES BATIMENTS D'USINE A ETE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VUE DE CONCOURIR A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR LA SOCIETE SAVAM. QUE, PAR AILLEURS, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT ROUGE" N'A PROCEDE A LA VENTE DU BATIMENT INDUSTRIEL, TRENTE NEUF JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE, QUE POUR REMBOURSER UN EMPRUNT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT, AFIN DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE SECONDE CAUTION CONSENTIE EN FAVEUR DE LA SOCIETE SAVAM AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DE CELLE-CI ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES SUSANALYSEES DE L'AFFAIRE, LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT ROUGE" ETABLIT, EN L'ESPECE, QUE L'ACHAT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A ASSIGNER A M. FOIRET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'OCCASION DE LA VENTE DONT S'AGIT ; QUE LE MONTANT DE LADITE PLUS-VALUE AYANT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPARTI SUR LES ANNEES 1969 A 1973, IL CONVIENT D'ACCORDER AU REQUERANT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DE CE CHEF ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. FOIRET DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES 1970 A 1973, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, RESULTANT DE L'ETALEMENT SUR LESDITES ANNEES DE LA PART LUI REVENANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE, EN 1973, PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT-ROUGE".    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. FOIRET EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FOIRET ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.