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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
6643a656da34cf7c590a924b
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [T], [W] [K] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielle4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b703ecdc6046d471e24b6
18 mai 2026
18 mai 2026
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628690
24 mai 1989
24 mai 1989
nonies de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'imposition contestée, être réputée avoir accepté le montant du forfait ainsi proposé ; que, par suite, en vertu des dispositions du 6 de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b2c3ea43407b9fb9d55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juillet 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF 1
6866f70bd33109fd079b8560
3 juillet 2025
3 juillet 2025
leurs biens sont fixés à la date du 10 juillet 2023 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleJAF
6a0cd572cdc6046d473cdda6
18 mai 2026
18 mai 2026
effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 1er janvier 2022 ; Dit que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que, par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e5a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
procédures la concernant ; Vu la demande en divorce en date du 11 avril 2024, Prononce le divorce de [W] [V] et [E] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleChambre 2/section 3
65b947205a029d9e20d7b214
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1972 à [Localité 12] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 13] (Seine-[Localité 18]) ; Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
8 avril 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d192
17 janvier 2001
17 janvier 2001
employés de commerce et des interprofessionnels (SECI-CFTC) font grief à l'arrêt précité d'avoir nommé deux experts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
Il rappelle que le bien immeuble ayant constitué le domicile conjugal a fait l'objet d'un apport en communauté par acte notarié du 29 juillet 1997, et soutient qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007939555
26 juin 1996
26 juin 1996
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 juillet 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural : "L'enlèvement et
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd88cdc6046d47e771f1
2 avril 2026
2 avril 2026
patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
10 octobre 2024
un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ; Sur la révocation des avantages matrimoniaux Attendu qu’aux termes de l’article
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce31
16 juin 1992
16 juin 1992
la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée du chef d'association de malfaiteurs ; b Vu l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620948
7 décembre 1983
7 décembre 1983
X... ; CONSIDERANT QUE, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT SERVANT DE BASE
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE l’
Source officielleCABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6732f
15 avril 2024
15 avril 2024
patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
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