Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab B — 15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024


 
N° RG 23/06807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GGV

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [B]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL 

lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Novembre 2023 

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales 

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [U] [B] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (13)
de nationalité Française
Profession : Auxiliaire de crèche
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Godfry . a KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021105 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])



DEFENDEUR : 

Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 8]
[Localité 2]
défaillant


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et la loi française applicable ; 

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 19 juin 2023 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [T] [B] 
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (Turquie)

et de

Madame [U] [I]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 juin 2023, date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE à [U] [I] qu’elle devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé du divorce ;

DEBOUTE [U] [I] de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [X] ;

DEBOUTE [U] [I] de sa demande visant à dire et juger que les dettes contractées auprès des Services des Impôts concernant des taxes d’habitation dont le montant s’élève à la somme de 3 908 euros seront prises en charge par [T] [B] ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [U] [I] aux entiers dépens de l=instance, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 JANVIER 2024.


 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES