Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 7 -JAF7 — 4 octobre 2024

FH/GV


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPNW ; Ch2c7

JUGEMENT N° :



Mme [W] [V] épouse [U], 
M. [E] [K] [I] [U] 








Grosse : 2

Me Aline PAULET
Me Karine ENGEL




Copie : 1

Dossier







Me Karine ENGEL
Me Aline PAULET



PARTIES


Madame [W] [V] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET


Monsieur [E] [K] [I] [U], 
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2024-44 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Comparant, concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEMANDEURS








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire 

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure, capable de discernement, de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 11 avril 2024,

Prononce le divorce de [W] [V] et [E] [U] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; 

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [E] [U], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (44)
- l'acte de naissance de [W] [V], née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9] (63)
- l’acte de mariage dressé le 4 août 2012 à [Localité 8] (63)
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du1er juillet 2023 ;

Rappelle que [W] [V] et [E] [U] exercent conjointement l’autorité parentale sur [R] [U] ;

Dit que l’enfant mineure résidera alternativement chez ses père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents avec partage par moitié des vacances scolaires et en alternance pour celles de noël ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;

Dit que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.