procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Madame [R] [C], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et désignant la SELARL [M] [D] représentée

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré sur le fondement de l'article 2224 du code civil qu'il convenait de retenir la date du 3 novembre 2020, comme étant celle à laquelle les époux [Z] ont fait

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, ensemble l'article 1220 du code civil ; 3°/ que pour apprécier si une clause instituant

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2288 du Code Civil.

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

Par jugement du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ratpe.

l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile'.

une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet du 15 janvier 2021 ; que la société Bertin, immatriculée le 25 mai 2021, a repris le 1er juin 2021 le fonds de commerce de la société La Normandize

La pièce produite est le PV de l'Assemblée Générale du 16 janvier 2026 approuvant le budget 2026 et non pas le PV de l'Assemblée Générale approuvant le budget 2025 comme demandé.

le 24 juin 2024 par la SA ITM Sud Est F à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2022/6497 ; Vu les dernières conclusions remises par

BAILLY SANTÉ clôturés au 30 avril 2021 et au 30 avril 2022 déposés au greffe du tribunal de commerce.

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

, soit cinq mois avant le jugement du 26 octobre 2020, de sorte que l'irrégularité affectant la procédure avait été couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile et R.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

de l'article 1182 du code civil.

le conseiller de la mise en état les 12 octobre 2023, 1er juillet 2021, 5 septembre 2019 et 1er juin 2017. 34.