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Par conclusions du 10 septembre 2021, [V] [C] demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 514 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231-5, 1231-7, 1343-5 et 1353 du code

Source officielle

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

DIRE ET JUGER que la société SCI REZ DE CHAUSSEE devra régler les intérêts de plein droit au taux légal en vertu de l'article 1231-7 du Code civil à compter du 1er janvier 2023 ; DIRE qu'à compter de cette

Source officielle

Chambre 5/Section 1

659ee91f6976f1c644e46fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

PCP JCP fond

669aaeba30bd4f0c3f6b3192

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il en résulte que la somme de 2.473,19 euros sera accordée, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, au paiement de laquelle M.

Source officielle

JCP FOND

695ed52ecdc6046d478d0fc3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[X] [I] et Mme [P] [K] épouse [I] à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f8330d

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il invoque les dispositions de l'article 1792 du code civil et celle de l'article 1231-1 du même code pour solliciter la condamnation de la société à lui payer la somme de 9 715 euros au titre des désordres

Source officielle

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, s’agissant d’une créance indemnitaire, en application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Source officielle

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711384

Appel

8 octobre 2024

[P] la somme de 53 750,83 € à titre de dommages et intérêts, - dit que cette somme portera intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil, - dit que les intérêts échus de cette

Source officielle

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9413

T. Judiciaire

13 janvier 2025

du logement loué ; de la somme de 300 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de décision à intervenir au visa de l'article 1231

Source officielle

Chambre des référés

681276f2d554c55098ec53cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

En application de l'article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, date de délivrance de l'assignation.

Source officielle

Pôle Civil section 1

679aa436e9a46d1f5a76996e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1231-7 du Code civil.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2ef8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Source officielle

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

1ère chambre sociale

6708c011445a086e2bcedbe9

Appel

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts produiront anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil - débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'indemnité

Source officielle

1re chambre civile

66a9d38905566a2f16fd8745

Appel

30 juillet 2024

1134, 1153, 1183, 1709 et 1728 du code civil et des 'articles 1382 et 1383 du code de procédure civile', de : - dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et ses prétentions,

Source officielle

Charges de copropriété

69694191cdc6046d4770a2ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Toute demande plus ample sera rejetée.

Source officielle

4ème chambre

6686f790e74459e0c7eda759

T. Judiciaire

4 juillet 2024

CRÉDIT LYONNAIS, prévue par chacun des contrats de prêt signés par les parties, doit être considérée comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle

JCP

69798911cdc6046d47ee5661

T. Judiciaire

6 janvier 2026

taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6719e4ff5857dd64cbdaa574

Appel

22 octobre 2024

Cour d'appel d'Orléans du 27 juillet 2021, Vu le rapport du docteur [H] du 12 décembre 2018 communiqué aux parties le 5 avril 2022, Vu l'article 1231-7 du Code civil, Vu le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle

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