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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article V 5
En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans indiqueront clairement la délimitation des surfaces non destinées aux fidèles.
Article 2
Les services de transport de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer, au plus tard, dans le cadre de l'horaire de service 2024.
Article 14-1
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
Article 157
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :
Article R6156-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
Article D313-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 28
La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
Article R814-30-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
Article 73
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Article R4163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Article R4313-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13
Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Article R412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
Article R2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46
Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.
Article A36-10-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 50
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article R592-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.
Article L211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 66
Lorsque les titres financiers sont prêtés par une entreprise, ils sont prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.
Article 2267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Article R312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
Article R725-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci.
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