Article R412-99 · Code pénitentiaire — CodexAI
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R412-99
Article R412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2024
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Texte de l'article
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
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