Article R2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-9 — à vérifier avec chaque décision.

SURENDETTEMENT

69d56cb6cdc6046d47721f23

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506