Dès lors qu'elle ne conteste pas que son conjoint est toujours susceptible de constituer un danger pour elle, ces moyens sont insusceptibles de venir au soutien de sa requête et il y a lieu, par suite,

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité du 1er février 2023.

l'exploitation d'un bar restaurant, dans cette salle et dans le cadre de ce contrat, ne peut pas être affecté à un service public, ou une délégation de service public ; 3°) de déclarer dès lors, et toujours

B soutient qu'il a toujours respecté les délais pour déclarer ses changements de situation et que le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé résulte d'une erreur de la caisse d'allocation familiale

l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être tenu pour établi, compte tenu des délais d'examen réellement constatés, que sa demande ne serait pas toujours

B soutient qu'il est de bonne foi et a toujours déclarer les changements de situation de sa conjointe et de son aîné. Par acte en date du 26 novembre 2024, M.

Il expose au tribunal qu'il n'est toujours bénéficiaire que de titres valables un an et qu'il souhaiterait obtenir un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " de plus longue durée.

l'emploi, Mme A se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'après deux semaines de travail en qualité d'auxiliaire de puériculture en crèche à la maison bleue d'Avelin, elle n'avait toujours

que le service des retraites de l'Etat a refusé la demande de pension de réversion de Mme A au motif qu'après la dissolution de son union avec son époux, elle s'est remariée et que cette union est toujours

B se borne à indiquer qu'ayant obtenu le statut de réfugié politique le 6 décembre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet du Nord, laquelle est toujours en cours d'instruction

Elle soutient que : - elle n'a en aucun cas fraudé ; ses déclarations ont toujours été effectuées en toute transparence avec ses bulletins de salaires à l'appui ; - elle est dans une situation précaire

Elle soutient que, dans le cadre de ses études, elle a vécu 4 mois dans un logement à Savignac-les-Eglises et qu'elle était toujours en droit de percevoir cette aide, son dossier devant être transféré

M'Challa fait valoir qu'il a toujours travaillé honnêtement depuis ses dix-huit ans, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé des impositions contestées. 3.

Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil () ".

suivantes : " 1°) Est-il exact que l'administration considère, contre le droit et l'histoire, que les hameaux de Sotta ne sont plus que des lieux-dits ; 2°) Le plan local d'urbanisme de 2008 est-il toujours

En se bornant à demander au tribunal de lui apporter un appui auprès de la préfecture pour obtenir un titre de séjour, alors que sa demande, déposée le 3 mars 2025, est toujours en cours d'instruction,

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.

A soutient qu'il est en demande de logement auprès de la société Action Logement depuis l'année 2017 et qu'il n'a toujours pas obtenu de réponse favorable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la commune de Septèmes les Vallons, représentée par Me Touitou, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 8 août 2008 à la requête de Madame Maud Y... veuve B... au préjudice de Monsieur Jean