à déclarer que la preuve de la novation ne pouvait résulter ni du remboursement du prêt bancaire au moyen de la somme versée par la société Ludovic Y... pour le rachat de matériel distinct de celui faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

à vol d'oiseau du fonds vendu; qu'en se prévalant néanmoins de la clause d'interdiction de réinstallation dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau, Mlle X... a agi de mauvaise foi; qu'en faisant

. 622-20 du Code de commerce, d'homologuer la transaction bien que celle-ci n'eût pas encore reçu exécution et la SCP Silvestri-Baujet avait demandé à la cour d'appel de rejeter cette prétention en faisant

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

compromissoire ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le contrat du 21 septembre 1990 établi par le vendeur, mentionnant l'objet et les conditions de vente, en faisant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant

Y... et la société ABC ne contestaient sa paternité que sur une partie seulement des 21 dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait

du pourvoi en cassation; que la cour d'appel a retenu que l'arrêt dont la rectification était sollicitée avait méconnu les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant

d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics de sorte qu'en faisant

Y... aurait garanti l'éventuelle défaillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la caution ne peut