Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M.

S... la charge de la preuve de ce qu'il avait respecté la procédure de traitement des dossiers, de ce que les dossiers étaient complets et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient imputables

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que sur son bien-fondé qu'il s'impose de la lecture des pièces du dossier

; que, par ailleurs, les textes ne font pas obligation de conserver une copie de cet avis au dossier ; que les mentions figurent dans l'outil informatique "Cassiopée" qui a repris les données des anciens

comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de ce dossier devant être cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ;

aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire était susceptible d'être inculpé, compte tenu des éléments du dossier

gériatriques à l'aide de faux documents ; que l'affirmation figurant dans le contrat conclu entre ACF et la société Sogéa selon laquelle la première société citée s'affirme " propriétaire " d'un dossier

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Grégory X... et rejeté le moyen pris de la communication d'un dossier

. ; "aux motifs qu'il convient de se reporter en premier lieu à la nature des pièces arguées de faux et aux circonstances dans lesquelles a eu lieu leur utilisation ; qu'il s'agit d'un dossier dont

dossier.

N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVI AFFAIRE : M.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le dossier

La SARL GARAGE DORNE, « DORNE », exerce une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers.

coté et paraphé qui contienne toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire auxquelles les juges

faux commis pour les reçus des 3 juillet, 1er août et 3 septembre 1995, l'arrêt l'a condamné au paiement d'une amende de 4 000 francs ; " aux motifs qu'au vu des éléments de preuve résultant du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

de renvoi et comportait une pièce jointe correspondant à la demande de renvoi motivée au regard de l'absence de réponse du juge d'instruction, d'une part, à la demande de copie du dossier et, d'autre

Le dossier a été communiqué au procureur général.