Conseil d'État — 26 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636899
- Date
- 26 février 1965
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Solution
source officielle34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du dossier. Appréciation sommaire des dépenses. | 34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Recevabilité des recours. Décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours. Délibération du conseil municipal portant classement des voies communales. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération d'un conseil municipal prononçant classement de routes dans la voirie communale. | 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636899
Données disponibles
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