CADA · Avis — 14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le dossier relatif au signalement ayant entraîné l’ouverture d’un dossier d’information préoccupante par le conseil départemental de la Dordogne qui l'a transmis au conseil départemental du Morbihan ;
2) tout renseignement sur l’avancement judiciaire du dossier : clôture éventuelle de l'instruction, relances du parquet, numéro de dossier.

La commission rappelle que, par avis n° 20150540 du 2 avril 2015, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du dossier mentionné au point 1) de la demande, qui regroupe des documents de nature judiciaire. Elle précise, ainsi que le souligne l'administration dans sa réponse, que la circonstance que ce dossier a été transmis à un autre conseil départemental, sur le fondement des articles R221-5 du code de l'action sociale et des familles, est sans effet sur la compétence que la commission tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que ces mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut qu'également se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.