AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697b8508cdc6046d4721ed07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires
Source officiellePage 50 sur 82
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370
24 mars 2021
24 mars 2021
une période de suspension de son contrat de travail, son employeur a manqué à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique comme le lui impose l'article L4121-1 du code du travail
Source officielle