technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite

La société Ars, se prévalant de l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu au contrat et de son droit de procéder à certaines modifications liées à la visite technique conformément aux

l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites

Y..., le jugement attaqué retient que l'arrêté du 4 juillet 1985, relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge, n'exige pas que ce contrôle soit antérieur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que les juges du fond ont omis de constater que le défaut de visite

Selon l’article 5 Bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur d’un véhicule automobile soumis à la visite technique remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal

X... et Josiane X... soeurs de la victime, de Monsieur Bertrand X... frère de la victime et de Madame Rachelle A... concubine de la victime ; Attendu que l'accident a eu lieu six jours après une visite

QU'IL QUITTAIT LA CABINE D'UN ASCENSEUR, TOMBE EN PANNE, AU COURS D'UNE VISITE DE SECURITE EFFECTUEE EN COMPAGNIE D'UN SAPEUR POMPIER, DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LE SYNDIC ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE

POUR LUI FAIRE CONNAITRE LES CONDITIONS FINANCIERES QU'ELLE PROPOSAIT ET LUI DEMANDER D'ENVOYER UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DE L'APPAREIL DE SECURITE AU CAHIER DES CHARGES ETABLI PAR L LE GROUPEMENT TECHNIQUE

Elles font valoir qu'après plusieurs visites techniques, il s'est avéré que la présence aux opérations d'expertise de la SA Acte Iard, de la société Crystal, de la société Petitmangin et de la SA MAAF

résulte de l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite

Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, relève, par motifs propres et adoptés, que si l'expert avait recueilli des éléments hors la présence des parties à l'occasion de visites

prétendu mauvais état, ne pouvait être la cause du dommage dès lors que la pelleteuse n'était pas posée sur ce plancher ; que, dès lors, en constatant que la remorque n'avait fait l'objet d'aucune visite

précise bien l'adresse du chantier (identique au domicile des époux [N] mentionné dans la case « vos coordonnées ») ; qu'au surplus, les époux [N] ont signé le 15 octobre 2013 un document de visite

En l'espèce, l'expert judiciaire a constaté : - que les trois fiches d'entretien, établies dans le cadre de l'extension de garantie, présentaient la liste détaillée des points de contrôle pour la visite

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il est établi que la société Fraikin avait fait examiner la boîte de vitesses du véhicule et que certains éléments avaient été remplacés au mois de juin 2001 et qu'une visite

celles-ci devenaient insupportables et dangereuses en précisant que suite à des contrôles routiers par les forces de l'ordre, il avait signalé que son camion avait de graves dysfonctionnements, à savoir : visite

DE12042022/6 relatif à des travaux de rénovation de la toiture (partie 1) et de couverture et charpente (partie 2) et changement de deux portes en façade, au [Adresse 7] à [Localité 9], “sous réserve de la visite