Après une visite technique des lieux le 16 février 2014, la société a réalisé, le 21 juin 2014, les travaux d'isolation des combles, réceptionnés sans réserve, et, le 18 septembre suivant, livré la pompe

disposent que les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doivent faire l'objet d'une visite

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du compte-rendu de la visite technique de la structure

TECHNIQUES PRESCRITES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES A DES INTERVALLES D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE MOIS, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A UNE VISITE TECHNIQUE

S'EST ENGAGEE NOTAMMENT A SE SOUMETTRE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DU SERVICE DES MINES POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE EST UNE INFRACTION PESANT

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, du compte rendu de visite technique

technique, il est incontestable que la chose ne pouvait être parfaitement définie, seule la visite technique étant susceptible d'en déterminer toutes les caractéristiques ; "que ce fait était, en tout

technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause et estimé que la vente litigieuse n'avait pas été subordonnée à la condition suspensive d'une

TECHNIQUE ANNUELLE; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NI LE POIDS NI LES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE D'OU RESULTERAIT L'OBLIGATION DE VISITES TECHNIQUES ET QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS

R.119-1 : Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ... doivent faire l'objet d'une visite

Bulletin Officiel de la direction générale des impôts du même jour sous la rubrique 3 A-22-86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites

Dordogne, rejetant le recours de l'intéressé contre la décision du 21 janvier 1986 subordonnant la délivrance du certificat d'immatriculation de son véhicule automobile à la production d'un certificat de visite

TECHNIQUE ANNUELLE; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE MENTIONNENT EN DEHORS DE L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE, AUCUNE AUTRE AUTORISATION OU PIECE EXPRESSEMENT DESIGNEE; QU'EN CE QUI

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985, qui, pour homicide involontaire et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 000 francs

DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE

COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS PIECE CONSTATANT LA VISITE

que les contrôleurs chargés d'effectuer les visites techniques fussent assermentés ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué, par son article 13, confié à "un organisme technique central" placé