En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code des transports

Les transactions prévues par l'article L. 3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

Article 13 bis

—

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Article R173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de

Article 6

—

Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les précurseurs de drogues sont tenues de déclarer sans délai au ministre chargé de l'industrie toutes opérations, telles que commandes ou transactions inhabituelles, lorsque celles-ci

Article 5

—

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. II. ― (Abrogé) ;

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article R557-6-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18

Code de l'environnement

Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :

Article R4211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les établissements de santé autorisés au titre de la présente section se livrant à la distribution de médicaments de thérapie innovante conservent, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes :

Article L217-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même

Article R5222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic

Article 2

—

traitement sont : - les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, numéro de transaction

Article R224-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-

Article 20

—

Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale

Article L205-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 10

Code rural (nouveau)

-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction

Article 93

—

Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.

Article Annexe

—

A l'occasion de toute transaction portant sur des lots présumés d'origine dangereuse, l'acheteur doit demander au vendeur de porter sur le bon de livraison ou sur la facture une mention de triage ou de non-triage.

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