Article R557-6-14-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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R557-6-14-3
Article R557-6-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2021
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Texte de l'article
Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :
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