I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. II. ― (Abrogé) ;
Décisions citant cet article
180 332 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.