Article 13 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.

Articles cités dans le texte

Article 2044

Décisions citant cet article

589 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13 bis — à vérifier avec chaque décision.

61372626cd5801467742357c

26 février 2002

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259745

13 février 2008

61372542cd5801467741c4a4

15 septembre 1992

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