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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 9 février 2018, la société DGO et Mme [I] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officiellesoc
6137244bcd580146774144c9
8 décembre 2004
8 décembre 2004
repreneur et comme alternative au licenciement économique, un reclassement externe que ceux-ci acceptent sans réserve en signant un nouveau contrat de travail avec le repreneur, ce reclassement emporte rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6c
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Son contrat de travail a été rompu le 30 avril 2010 par le biais d'une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01336
10 juillet 2013
10 juillet 2013
de 2002 Que la rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose chez chacune des parties l'existence d'une volonté non équivoque, certaine et contemporaine de la rupture, de mettre fin audit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Le 9 février 2012, les parties ont conclu une rupture d'un commun accord pour motif économique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dce6f0d304f138e5f43
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[B] [Y] un contrat de sécurisation professionnelle ; que celui-ci l'a accepté le 25 janvier 2019 ; que cette acceptation vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail.'
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ef
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 12 février 2018, la société DGO et M. [T] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 26 février 2018, la société DGO et M. [B] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01783
28 octobre 2015
28 octobre 2015
sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi que cette rupture d'un commun accord est intervenue dans le cadre d'un départ volontaire dont les modalités ont été mises en oeuvre après
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465940c024d1adffef755c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'appelante soutient qu'il s'agit d'une simple erreur de forme sans effet sur la validité de la rupture d'un commun accord conclue entre les parties.
Source officiellesoc
6137242ecd58014677413464
28 janvier 2004
28 janvier 2004
pour les saisons 1995/1996 et 1996/1997 ; que le 30 juin 1996, les parties ont signé un "accord transactionnel" faisant état de la rupture anticipée d'un commun accord de leur contrat comme étant "précisément
Source officiellesoc
6137268acd580146774265f6
20 juin 2001
20 juin 2001
écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités de rupture par commun accord : la signature d'un protocole de rupture à la date du 11 avril 1992, ou le départ anticipé, sans préavis, de Mlle A... qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80212
10 mai 2022
10 mai 2022
figurant au chapitre 6 à l'exclusion des indemnités prévues au paragraphe 6.3 seront applicables au salarié ayant conclu une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80216
10 mai 2022
10 mai 2022
figurant au chapitre 6 à l'exclusion des indemnités prévues au paragraphe 6.3 seront applicables au salarié ayant conclu une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 10 avril 2018, la société DGO et M. [K] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44eb
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 23 février 2018, la société DGO et M. [X] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f3
11 avril 2024
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 19 février 2018, la société DGO et M. [K] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01544
6 juillet 2011
6 juillet 2011
du contrat de travail produisait les effets d'une démission, tout en adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils avaient retenu que la rupture s'analysait en une rupture d'un commun accord, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02551
15 décembre 2010
15 décembre 2010
aux parties comme au juge ; Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue
Source officiellePage 5 sur 1593