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1 013 949 résultats pour « retard de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206586_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - son dossier était complet, par conséquent, le préfet devait sans plus de retard enregistrer sa demande et lui délivrer un récépissé

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405969_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

un rendez-vous en préfecture dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515152_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé ou de le convoquer afin de finaliser sa demande de titre ; 2°) et de mettre à la charge de l’Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511292_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

séjour, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de mettre à la charge de l’Etat les dépens

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433800_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’enregistrer sa

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601977_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, dans le délai de 48 heures jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, d’enregistrer sa demande de renouvellement de son certificat de

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f325e

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se déterminant par simple affirmation de la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503956_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui délivrer un récépissé de demande de titre

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TA

4ème chambre

DTA_2203826_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

comptabilité, la société par actions simplifiée (SAS) Expertrials a été assujettie, au titre des années 2016 et 2017, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties d'intérêts de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502023_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400950_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

° 2305779 du 13 septembre 2023, le juge des référés a ordonné au préfet de l'Isère de proposer à Mme D un hébergement d'urgence sous cinq jours et sous astreinte journalière de 80 euros par jour de retard

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569437

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'association La Cimade demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302917_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

: 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne dans le délai de huit jours a` compter du prononce´ de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, d'enregistrer sa demande

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TA

3ème Chambre

DTA_2206740_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 13 septembre 2022 par laquelle l'agent du guichet de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2100966_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106873_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 300 euros par mois de retard

Source officielle
CA

Référés

6788a22fb815c30a4df70bae

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

commerce du 2 novembre 2020 est résolu de plein droit avec effet du 16 mars 2024, condamné la SAS LETO à restituer le fonds de commerce à la SNC STEVEN KEVIN sous astreinte de 500 euros par jour de retard

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TA

3ème Chambre

DTA_2400342_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande du 10 février 2022 et un courrier complémentaire du 29 novembre 2022, Mme A B a demandé au tribunal de prononcer une astreinte afin que le ministre de l'intérieur

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TJ

PS ctx protection soc 2

6983e7dacdc6046d47f2e1b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Me FARKAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LLS N° MINUTE : Requête du : 05 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE

Source officielle