AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206586_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - son dossier était complet, par conséquent, le préfet devait sans plus de retard enregistrer sa demande et lui délivrer un récépissé
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