n'était pas prévue par les statuts de l'ASL, et en ce que les statuts de l'ASL ne prévoyaient la possibilité pour l'assemblée générale extraordinaire que de modifier le périmètre de l'ASL selon un quorum

n'avaient pas pour effet de permettre au conseil de se substituer au pouvoir réglementaire en décidant comme il l'a fait dans son règlement intérieur que le quorum serait de deux tiers des membres et

X et, d'autre part, ses trois autres membres restants ne pouvaient non plus régulièrement délibérer sur cette affaire, le quorum étant fixé par l'article L. 314-13 du code des juridictions financières

second au 20 novembre suivant ; que l'union locale CGT de Strasbourg, qui a signé le protocole préélectoral, a présenté des candidats au premier tour, lesquels n'ont pas été élus, faute de quorum

Le quorum n'ayant pas été atteint lors du premier tour, en vue du second tour, organisé du 19 au 23 juin 2023, le syndicat FO a présenté dans le collège employés et ouvriers une liste incomplète tant pour

point, d'évoquer et de constater que celles-ci étaient devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives aux délibérations 40-80 et 42-80 : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si le quorum

faisait obligation, un "groupe de travail" réunissant les personnes associées à cette révision ; que ledit "groupe de travail", dès lors qu'il avait été créé ne pouvait sièger valablement que si le quorum

d'avoir déclaré irrecevable, pour forclusion, sa demande reconventionnelle en annulation du premier, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 423-14 du Code du travail, si au premier tour le quorum

le conseil d'administration, la SCEA s'est opposée à cette demande en sollicitant qu'il soit sursis à statuer et en invoquant le défaut de droit d'agir de la coopérative motif pris de la nullité, le quorum

A l'issue du premier tour au sein de l'établissement du Nord aucun candidat n'a été élu, le quorum n'étant pas atteint. Le second tour s'est déroulé du 5 au 12 décembre 2019.

Le quorum doit être apprécié en début de séance. Toute décision, susceptible de recours sera reportée, s'il n'y a plus de quorum, en cours de séance.

aux prescriptions du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, il n'aurait pas été procédé à l'élection de délégués dans certains sections locales de vote, que le quorum

[2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'absence de quorum

EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES S'ELEVANT A 36 SUR 65 INSCRITS APRES DEDUCTION DE 19 BULLETINS BLANCS OU NULS ET LE QUORUM

Le quorum fixé par cette disposition correspond à plus de la moitié des membres en exercice.

; qu'en retenant dès lors qu' "une quinzaine de salariés (soit presque 10 % de l'électorat) se plaint par attestation de pressions faites par la direction pour obliger à voter et ainsi garantir le quorum

420-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DECLARANT LE QUORUM