Cour de Cassation · soc — 6 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DE L'AUTOMOBILE LE 14 JUIN 1984, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, AYANT EU LIEU DANS CETTE ENTREPRISE LE 12 JUIN 1984, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES S'ELEVANT A 36 SUR 65 INSCRITS APRES DEDUCTION DE 19 BULLETINS BLANCS OU NULS ET LE QUORUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ETANT AINSI ATTEINT IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET QUE LES DEUX SIEGES A POURVOIR DEVAIENT ETRE ATTRIBUES AUX DEUX CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T., SEULE LISTE PRESENTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES DEUX CANDIDATS, MM. DI LUCA ET X... N'AYANT OBTENU RESPECTIVEMENT QUE 35 ET 27 VOIX, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA MOYENNE DE LA LISTE C.G.T. ETAIT DE 31 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR AU QUORUM LEGAL DE 32,5, IL Y AVAIT LIEU A UN SECOND TOUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UN DES CANDIDATS, M. X..., AYANT ETE RADIE 9 FOIS, SOIT AU DELA DU SEUIL DE 10 % PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, ET AYANT OBTENU DE CE FAIT SEULEMENT 27 VOIX, SOIT UN CHIFFRE INFERIEUR AU QUORUM, NE POUVAIT ETRE PROCLAME ELU ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE NOMBRE DES VOTES VALABLEMENT EXPRIMES EXCEDAIT LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM EXIGE PAR L'ARTICLE L. 423-14 (2EME ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL POUR QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ETAIT ATTEINT, A ATTRIBUE LES SIEGES A LA SEULE LISTE PRESENTEE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'UN DES DEUX CANDIDATS DE CELLE-CI N'AIT PAS OBTENU LA MAJORITE DES VOIX ;



 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ;