et nuls et que les parties ne pouvaient déroger à cette règle d'interprétation; que le tribunal d'instance a dénaturé le contenu de l'accord préélectoral en imposant une appréciation de la notion de quorum

des deux tiers de ses membres pour la validité des délibérations dudit comité, aux motifs que cet article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L.

Il en résulte que, lorsque le quorum n'a pas été atteint, ni la parité assurée lors d'une première réunion, le conseil se réunit à nouveau et délibère en l'état des membres présents, qui se prononcent

pénalité financière prononcée par le directeur à l'encontre du praticien, alors « que selon l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, la commission des pénalité ne peut donner son avis si le quorum

d'entreprise alors, selon le moyen, que les motifs de la décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin que le quorum

locaux de l'entreprise pour inciter le personnel à ne pas voter au premier tour ; que les résultats des élections ont été faussés par ces manoeuvres qui ont produit les effets souhaités puisque le quorum

que les résolutions soumises à leur vote puissent être adoptées à la majorité absolue ou à la majorité prévue par les statuts; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à seconde convocation lorsque le quorum

1991), d'avoir annulé les éléctions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées chez elle le 21 décembre 1990 et le 4 janvier 1991 ; alors que, d'une part, le quorum

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.

délégués du personnel du 17 mars 1994 qui se sont déroulées au sein de la société Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum

qu'en retenant pourtant que la régularité de l'avis rendu par le CRRMP du Nord Pas-de-Calais cependant que l'inspecteur régional du travail n'était ni présent, ni représenté, au motif erroné que le quorum

de sa propre initiative, une réunion, non prévue au protocole d'accord préélectoral, au cours de laquelle il informait le personnel que si, au premier tour réservé aux organisations syndicales, le quorum

directeur de la caisse [...] prononçant la pénalité financière, alors : « 1°/ que selon l'article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, la commission des pénalités ne peut donner son avis si le quorum

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société TMH, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le quorum

magistrats du siège de n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours de cette assemblée, ce qui ne l'aurait pas mis en mesure de pouvoir s'assurer de son quorum

que le conseil d'administration ne pouvait plus valablement statuer, dès lors qu'il ne comportait que cinq membres actifs au lieu de huit, cependant que les statuts, ainsi dénaturés, stipulaient un quorum

Le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour. 5.

nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le quorum exigé pour que les délibérations du conseil soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule