ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 avril 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633491
- Date
- 30 avril 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie. [2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 avril 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633491
Données disponibles
- Texte intégral
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