Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643477
- Date
- 21 avril 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* QUORUM - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES. | MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES..* SECTION PERMANENTE - QUORUM.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643477
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel