fait, les questions n° 2, 3, 5, 6 et 7, lesquelles sont relatives aux circonstances aggravantes, sont libellées en droit, puisqu'elles ont recours aux notions de meurtre et d'assassinat ; que le questionnaire

X... lui-même avait reconnu, dans le questionnaire qu'il avait retourné à la Caisse, que l'accident n'avait eu aucun témoin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

date d'expiration de la période triennale d'attribution des indemnités journalières" ; que l'assurée n'a répondu que plus de dix ans plus tard, le 4 mars 1994, en écrivant notamment : "Je dépose le questionnaire

A... s'est adressé à l'UAP qui lui a refusé sa garantie en prétendant qu'il avait fait une fausse déclaration dans le questionnaire médical, dès lors que, depuis le 20 décembre 1984, il était malade et

induit la SMABTP en erreur sur le risque à garantir, sans rechercher, après avoir pourtant elle-même constaté que les parties avaient choisi de faire rétroagir la police au 1er janvier 1990 et qu'un questionnaire

n'est impartie à la Caisse pour formuler sa contestation, celle-ci doit ressortir clairement de la notification adressée à son assuré ; que ne saurait être assimilée à une contestation un simple questionnaire

Il ajoute qu'il ne saurait être reproché à la caisse de n'avoir pas étendu son enquête au dernier emploi exercé par la victime, dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle ni le questionnaire

de l'assurance souscrite par Kartal, a décidé que le Groupama serait tenu de relever et garantir son assuré des condamnations mises à sa charge ; "aux motifs que le Groupama ne produit pas le questionnaire

n'était d'ailleurs nullement contesté ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer sans se contredire que le prévenu était parallèlement assuré auprès de la SAMDA lorsqu'il avait signé le questionnaire

de la contradiction, d'informer l'employeur et de lui transmettre également un questionnaire ; que la société Tereos Syral ajoute que la Caisse primaire s'est fondée sur les termes du questionnaire envoyé

X... a signé un questionnaire de santé, dans lequel il a indiqué n'avoir ni problème de santé actuel, ni antécédents médicaux ; qu'ayant sollicité le bénéfice de la garantie, l'assureur après avoir pris

; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle figurait la signature de l'assuré ; qu'aucune disposition légale n'imposait à l'assureur de procéder par voie de questionnaire

« en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire

générale ne répondant pas de manière précise à une question précise ; qu'en assimilant dès lors la « déclaration d'état de santé », préimprimée, rédigée par l'assureur et signée par l'assuré, à un « questionnaire

de connaissance de ses clients ; que dans son questionnaire relatif au compartiment classique, M.

réalisé, que dans une lettre du 2 novembre 1993 elle avait rappelé que lors de la réunion nationale des 4 et 5 septembre 1993 la société OS s'était engagée à réaliser rapidement ce test, que le questionnaire

est sans objet puisqu'il prétend tout ignorer des circonstances de l'accident du travail, mettant même en doute son existence ; que le questionnaire rempli par la salariée apporte toutes réponses sur

et précises quant aux déclarations du souscripteur, notamment quant à ses antécédents, la cour d'appel ne pouvait considérer que la compagnie Axa, qui n'avait pas l'obligation de faire remplir un questionnaire